- Violences au sein du couple
- 20/12/2023
Violences intrafamiliales
Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2023.